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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-51, r. 6 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 18
Versions de la disposition
18. Les délibérations d’un jury sont confidentielles.
En vig.: 2021-01-28
18. Les délibérations d’un jury sont confidentielles.
